X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré

le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré

. - Habitations à loyer modéré.<br/>

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. - Habitations à loyer modéré.<br/>

. - Habitations à loyer modéré.<br/>

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE

Contrairement à ce que soutient Mme A, il résulte du point précédent que le transfert, à la commune de Mooreia-Maiao, du contrat de travail la liant à la Fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, prononcé

Gérard X..., domicilié ..., pris en ses qualités tant de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la Société de distribution moderne (SDM), dont le siège est place de l'Hôtel de

Jean-Luc X..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société Moreau, 38/ M. Christian Y..., administrateur judiciaire, domicilié ...

procédure que, n'ayant pas reçu la télécopie qui lui avait été adressée le 23 septembre 2003 par le procureur général, lequel n'a usé d'aucun autre mode de convocation de l'avocat à l'audience, Me Dupond-Moretti

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 juillet 1992 dans une information ouverte sur plainte de la société OPTA pour vol, escroquerie et abus de confiance, contre Lemoine, Morello

Poulet-Odent, avocat de la société Moneta Asset management, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Altamir, et l&apos;avis de M.

réglementation ; qu'il ne saurait y avoir modification de l'activité agricole lorsque l'agriculteur s'est borné à utiliser son exploitation dans les limites de ses capacités tout en l'adaptant aux techniques modernes

de prévoyance Loire-Centre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail et l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation