Constater que l'ASL Domaine du Lac de la Palestre dispose de deux accès sur la voie publique.

Cette circonstance de droit nouvelle interdit de regarder ces nouvelles dispositions comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures.

Les dispositions du présent article n'atténuent en rien la responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur () ". 6.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2026.

Adresse 1] [Adresse 1] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Kévin HILLAIRET substituant à l'audience Me Anne-Sophie

Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Kévin HILLAIRET substituant à l'audience Me Anne-Sophie

Référentiels Les indicateurs individuels sont évalués pour chaque année N.

BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

[B] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Sophie Dufourgburg conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le premier juge a écarté l'application de ces dispositions au motif qu'elles ne s'appliqueraient qu'en cas de dommage corporel ou de décès, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.