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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004836_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il a donc annul\u00e9 la d\u00e9cision et ordonn\u00e9 une expertise pour calculer le nombre exact d'heures ARTT dues pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 2020.": null}

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 1536

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:76

CJUE

23 mars 1995

23 mars 1995

#Incumprimento - Directiva 89/48/CEE - Reconhecimento dos diplomas de ensino superior que sancionam formações profissionais com uma duração mínima de três anos.#Processo C-365/93.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741842

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur les griefs tirés de l'absence de mentions, sur les listes d'émargement, des votes par procuration dans les communes d'Anost

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e569

Cassation

8 mai 1969

8 mai 1969

ANETTE AGEE DE 12 ANS, AURAIT ACCUSE LE DEMANDEUR, SON INSTITUTEUR, D'AVOIR EU AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES COMPLETS PUIS D'AVOIR ENONCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT NIE AVOIR EU DES RAPPORTS SEXUELS AVEC

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e38

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), que la société Anett services (société AS) a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0607JUD003316004

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

Il rétablit donc le certificat d’équivalence de diplômes, mais en y apposant une annotation se traduisant comme suit   : «   Ce certificat n’est pas valable pour la nomination des instituteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302087_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de paiement afférent à une dette mise à sa charge par le Syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet, pour le recouvrement d'une somme de 50 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d36e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Annette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302378_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Anat Régie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215067_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Anat Régie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164588

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179229

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

administratif des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, Mme X fait valoir que, seule la note obtenue étant mentionnée sur sa copie à défaut de toute autre annotation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404597_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A..., représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire d’Orléans a prononcé son exclusion

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500875_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, dans la commune d'Annot (04240), dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227de

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir que les annotations

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CC

civ3

61372388cd5801467740b06f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... le 9 juin 1998 concernait la fourniture de simples renseignements d'état civil par le preneur, et qu'un projet de bail non signé, bail annoté et rectifié manuellement de l'écriture de M.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401360_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Mme Beury, conseillère municipale de la commune de Troyes fait valoir que son droit d'expression " sur les réseaux sociaux " a été méconnu par la commune qui a ajouté des annotations à un texte dont elle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311077_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

avis du fabricant de la chaudière qu'elle a proposée dans son offre sur les prix des prestations de l'attributaire, une " déclaration sur l'honneur du candidat " signée le 9 novembre 2023 et des annotations

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203441_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, , la SCI (Société Civile Immobilière) Les Pinelles, représentée par Me Annoot, demande au tribunal d'annuler la délibération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192196

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent

Source officielle