A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui

Article 4

—

L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 3

—

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant la Société nationale de radiodiffusion Radio France à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

Article 113-1

—

matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67

Article 20

—

Peuvent être promus au deuxième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans

Article 98

—

L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 5

—

Art. 27 bis, Art. 49-2 - Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 Art. 4 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions

Article 1

—

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours

Article 5

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne).

Article 1

—

L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est inscrit sur la liste des établissements et services prévue à l'article 1 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Article 35

—

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux chefs de clinique des universités de médecine générale, à l'exception du titre IX et du titre X de ce même décret.

Article 1

—

Une prime d'attractivité territoriale est créée à compter de l'année 2020 au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 1

—

L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (A.F.I.S.) est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 2

—

L'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.

Article 132

—

L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

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