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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
11 avril 2024
1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
pour saisir les autorités italiennes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L. 572-1 du code de
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[R] de sa demande, en le condamnant en outre à une indemnité procédurale de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] sur le fondement de l'article 529 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; o Débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes ; - De condamner Monsieur [T] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du code du travail dans leur rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 puis des articles L. 3121-58 et suivants que les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7155
4 avril 2024
4 avril 2024
' Condamné Monsieur [V] [B] au paiement de la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[OJ] à payer à la société PMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M. [OJ] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La Société estime qu'au regard de la combinaison des articles L. 461-1, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance implicite était impossible, s'agissant des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343ee88dc29ccde27f069
17 mai 2011
17 mai 2011
606 du code civil.'
Source officielle19e chambre
6285e1a26a1876057df5d619
18 mai 2022
18 mai 2022
[N] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion I - Sur les demandes principales Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
28 avril 2022
1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
16 décembre 2008
l’article 70 du chapitre 12 du code foncier combiné avec l’article 49.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 et L.2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officiellePage 30 sur 35