l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

L.122-24-4 du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du même Code.

Toutefois, la cour d’appel   ne tint pas audience et l’affaire fut classée en application de l’article 8 § 4 de la loi n o 4198/2013 entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et stipulant notamment que

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la métropole a méconnu les dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de sécurité sociale relatifs aux conditions d'exercice régulier du droit

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

née le [...] à COTE D'IVOIRE représentée par Me Audrey Z..., avocat au barreau de NICE, toque : C 566 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et

et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît

octobre 2022, et ce en application des articles 1139 ancien, 1153 ancien, 1344 et 1344-1 du code civil.

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.

    L’article 2 de la loi n o 117/88 énonce ce qui suit   : «   1.

Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier