SOC.

Il n'y a pas lieu selon elles de cantonner le taux de 25 % prévu par l'article 7 à l'assiette de la seule activité confiée par la société COVEA, le cahier des charges précisant dès son article 1er que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la lettre recommandée a été présentée et acceptée le 12 mars 2013 par la société MBF aluminium qui a signé l'accusé de réception et apposé, en outre, son tampon ; qu'elle ne saurait dès lors soutenir

Par acte sous seing privé du 3 février 2023, la Sas Cp 31200 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la Sas Cpf 3101.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession

le 1er mai 1986 le contrat de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, que la société

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

que l'arrêt viole ainsi les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert

[O] de récupérer à ses frais le véhicule de marque Mercedes modèle Classe C immatriculé GM-45-BB sur son lieu de gardiennage en contrepartie de la restitution du prix de cession, - condamné M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 31 décembre 1958, ensemble l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5

Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Ce contrat prévoyait en son article 2 la possibilité de cession par la société NOVA-SEO du contrat à un tiers, dont en particulier la société LEASECOM.

X... s'était poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel s'est contentée de constater que le contrat était en cours à la date de la cession

que la banque a alors notifié à son client la décision de mettre fin à son concours dans un délai de deux mois conformément à l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas