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l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

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A l’appui de ses prétentions, Madame [Y] [S] expose, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et L 133-1, L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, que l’organisme bancaire n

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Il y a eu manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique ; l’administration a aggravé la situation

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R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux

132-19 du Code pénal, le choix de cette peine ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale