de l'article 231 ter du code général des impôts aux motifs que cette dernière n'établissait pas que l'EIB avait conclu avec l'Etat un contrat mentionné aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation

, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

Considérant, en deuxième lieu, que les deux premiers alinéas du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 disposent : " En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

379, 417 ET 418 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables