AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2106087_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par arrêté du 5 mai 2021, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 30 sur 3937
PPROX_FOND
69fcea34cdc6046d47f81f63
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle