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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610475
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1727 du code général des impôts au titre du rehaussement relatif aux omissions de recettes. 17.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a99
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d2a552b2c05e5785a68
9 mai 2022
9 mai 2022
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcc
7 septembre 2021
7 septembre 2021
[V] la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ba
4 octobre 1988
4 octobre 1988
97, 163, 172, 485, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tout ou partie de la procédure ; " aux motifs qu'il incombe au magistrat instructeur, en
Source officiellecr
61372620cd58014677423279
2 septembre 2004
2 septembre 2004
février 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; III - Sur la recevabilité du pourvoi
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
21 mai 2026
21 mai 2026
la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’
Source officielleciv3
61372204cd580146773f98b0
17 novembre 1993
17 novembre 1993
(Alpes-Maritimes), 3 / de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi
Source officiellePage 30 sur 1246