Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation.

et de panique dans les établissements recevant du public, les articles R. 4222-1 du Code du Travail, 1134, 1178, 1152 et 1226 du Code Civil, la promesse de cession de droit au bail du 9 février 2015,

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif

1178 du code civil.

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L8223-1 du Code du Travail.

Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibéré produits ; Vu les articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

184 et 185 du code de procédure pénale vaudois.

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits