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95 915 résultats pour « Article 19 nonies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon lui, l'intercalaire "Profession de la restauration et de l'hôtellerie" référencée 11045-01/19 doit être entendue comme une extension de l'article 14.2 qui étend la garantie pertes d'exploitation

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 19 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

132-19 du Code pénal, le choix de cette peine ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57861cdc6046d477306a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00541

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Samuel X

61372671cd580146774259f6

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

1109 du code civil, dans la mesure où elle ne porte pas sur une qualité substantielle, et où il n'est justifié d'aucune manoeuvre ; que les dispositions spécifiques des articles L. 113-2 et L. 113-

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404611

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

posée par l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'est pas une règle matérielle indépendante du conflit de lois; que son application est subordonnée à la compétence de la loi française; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cac

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Elle sollicite la condamnation solidaire des Sociétés ATS et GROUPAMA TRANSPORT au paiement de 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

exclu' comme stipulé à cet article.

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CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

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CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

L. 324-10, 3° du Code du travail, pour avoir exercé une activité à but lucratif et employé un salarié en s'étant soustrait aux obligations prévues par les articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 6203 du dit

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CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article 372 du code de procédure civile, 'Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

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