All the buildings were constructed between 1904 and 1914 on land which is currently part of the Rila National Park. 43.

1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande

des locaux situés dans un immeuble de grande hauteur ; que le 16 mars 2000, la société ACNF a notifié à la société Technirevise la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil, en

537 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

952 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance du 24 mai 1994 a déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer ; que la société GAS a formé appel contre ces trois ordonnances

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

706 du code civil alors que M.

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

450 du code de procédure civile

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

544 et 1134 du code civil.

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

450 du code de procédure civile

était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

1240 du code civil et de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil