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74 245 résultats pour « Article 208-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a117

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391

Source officielle

Page 30 sur 3713

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

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CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

et des articles L 121-12 du code des assurances, et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit (recevable) son action, en sa qualité d'assureur de la copropriété, - lui

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

[F] [C], pour l'année 2008, s'élève à 8 200 euros, Condamne, en conséquence, la société GL Events CCCL à verser à M.

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CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] par ordonnance de changement d'expert du 20 septembre 2018. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 septembre 2019.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01502_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

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CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant du manquement relatif au harcèlement moral invoqué par le salarié , aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

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