AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a117
16 juin 1987
16 juin 1987
181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391
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Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
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