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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a117
16 juin 1987
181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
DTA_1706972_20220927
613726a1cd58014677427300
5 septembre 2007
général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Aux termes de l'article 202 ter du même code : " I.
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033
17 janvier 2018
L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017
8 novembre 2023
2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
et des articles L 121-12 du code des assurances, et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit (recevable) son action, en sa qualité d'assureur de la copropriété, - lui
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
[F] [C], pour l'année 2008, s'élève à 8 200 euros, Condamne, en conséquence, la société GL Events CCCL à verser à M.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
[J] par ordonnance de changement d'expert du 20 septembre 2018. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 septembre 2019.
DCA_21DA01502_20220510
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
S'agissant du manquement relatif au harcèlement moral invoqué par le salarié , aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
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