R.142-2 du code de la voirie et de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - son préjudice de jouissance sera forfaitairement indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

) de mettre à la charge de la région Bretagne le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

qu'en l'absence d'autorisation, l'occupation contrevient aux prescriptions de l'article L. 2122-1 du code précité, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - s'il a fait démonter, parce

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L. 212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de l'industrie hôtelière du 2 mars 1988 ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ne puisse, sans contrepartie financière, imposer au salarié

le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ».

Selon l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ».

le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ».

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.