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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du code de procédure civile Attendu que les dépens doivent incomber à la société Wienerberger, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu à application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d37b09d1bc2605de4b4c80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé et, en application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aadf
7 septembre 2016
7 septembre 2016
L.1134-5 du code du travail, *200.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L.2141-5, L.1152-1
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10545
9 juin 2021
9 juin 2021
L.1132-2 du même code toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions précédentes est nul ; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00332
10 février 2010
10 février 2010
et partant, la Cour a pour les même raisons privé sa décision de base légale au regard des articles 1132-1 et 1152-2 et 2141-5 du code du travail ; ET ALORS ENFIN que pour retenir que le fait de proposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548
20 mars 2013
20 mars 2013
appartenaient effectivement à I'entreprise concernée à la date de la désignation, le juge d'instance a méconnu son office et violé ensemble les articles 16 et 17 du Code de procédure civile, L. 2141-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034abfefe310a97de0437fd
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Par ailleurs l'article L 2141-7 du code du travail interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression quelconque à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale.
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit nécessairement invoquer un des motifs de discrimination illicite mentionnés par l'article L. 1132-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10216
22 février 2017
22 février 2017
AUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l&apos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637744f6919f4eda2c3907
21 septembre 2010
21 septembre 2010
En effet, c'est à tort que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne invoque la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du code civil, cette prescription ne visant que les actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00397
19 février 2014
19 février 2014
L. 1134-1, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1154-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal salaire égal » et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en examinant tous ces éléments
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
17 février 2021
[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02212
18 décembre 2013
18 décembre 2013
la preuve formelle de la discrimination invoquée mais comme le constat objectif que le temps consacré à l'exercice de ses mandats de représentation doit être pris en compte ; Qu'en statuant comme elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00554
18 mars 2009
18 mars 2009
L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de
Source officiellePage 30 sur 60