567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575 alinéa 2,3 et 6° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier ayant

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

472 du code de procédure pénale et pour débouter M.

a violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est

la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 24.

d'avoir rendu une décision irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil

datée du 23 décembre 1994 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le défaut d'approbation régulière d'une surcharge manuscrite n'est, au vu de l'article 107 du Code de procédure pénale, une

249 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces versées au dossier que M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale

7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hervé X

464 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

incidents, comme ayant été formés, conformément aux dispositions de l'article 380-10 du Code de procédure pénale, dans le délai supplémentaire de cinq jours ouvert aux autres parties pour interjeter appel

aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas été davantage présentées dans le délai prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier