[Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Lejaby. M.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

d'activité dit « complexe », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ; Dit que sur les diligences

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : A titre principal : -déclarer irrecevable la demande

; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte du jour de présentation du courrier à l'employeur, portant à sept le nombre de jours utiles dont a disposé l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

le pourvoi ; Condamne la société Groupe Alter services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par (la société), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&