47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

Elle estime avoir respecté les dispositions des articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

L. 311-6 du code de la consommation ».

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L.313-3 du code monétaire et financier.

», après avoir rappelé les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, le TEG est exprimé pour un montant de 5,09366% l'an, se décomposant comme suit : - Taux d'intérêt : 4,70%,

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.