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9 865 résultats pour « Article 321-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

Source officielle

Page 30 sur 494

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TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable du délit de non justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300286

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f793bb053208318995c24

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a3a0

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

C'est pourquoi le paiement immédiat sera traité comme un salaire en France et non comme une plus-value" ; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903330_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou étudiant-programme de mobilité " mentionné au 6° de l'article R

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 322-4-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par le lycée Juliette Y..., dans le cadre d'un contrat emploi solidarité pour la période du 6 décembre 1993 au 5 septembre 1994

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle