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2 194 résultats pour « Article 321-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Source officielle

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CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b4603

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L. 1132-1 et L. 3221-4 C.T.) 3.182,64 € dommages-intérêts pour harcèlement moral 22.000,00 € article 700 du code de procédure civile 2.500,00 € Répliquant, dans ses écritures plaidées à l'audience

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 de ce CCAG : « (…) / 39. 2. Le décompte de liquidation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 36 et 38, comprend : / 39. 2. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

432 euros au titre de frais d’avocat, 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87baa

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100383

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle en paiement Concernant la charge de la preuve, la société Smas Tourisme invoque l’article 1353 du code civil mais il convient de rappeler, d’une part, que si effectivement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641b4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En quatrième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'énergie, le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité incombe aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb05

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'ont justement relevé les premiers juges, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'espèce, pas davantage que celles de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle