. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

Comme la Cour l'a expressément constaté dans son Arrêt n o   8, la réparation est, en l'espèce, la conséquence non pas de l'application des articles 6 à 22 de la Convention de Genève, mais d'actes

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

  » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 24.

Subsidiairement accueillir la demande des concluants sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

à l’article   17 de la Charte.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

Code civil de 1994 33.

Lp.132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - que si le tribunal a pu justement écarter

l'article 700 du Code de procédure civile.

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

Deuxièmement, l'employeur invoque comme faute grave le fait que Mme [P] ait produit, lors de son entretien préalable, une attestation qu'elle savait mensongère de sa collègue, Mme [I], pour justifier la

I.

8 du règlement de copropriété stipulant que ‘l’exécution de tout règlement d’hygiène, de ville ou de police est obligatoire pour tous’ , ainsi que par les articles L. 1 331 – 23 du code de la santé publique