B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La recevabilité de l'action du prêteur au regard de l'article R. 312-35 du code de la consommation, admise par le premier juge, n'est pas remise en question à hauteur d'appel de sorte qu'il convient de

Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Code Civil (ancien 1384 alinéa 1 du Code Civil).

L. 2325-35 et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ alors que la charge de la preuve d'un trouble manifestement illicite incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

blâme à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.