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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
11 septembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
fondée sur un cas d'urgence au sens de l'article L. 412-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
13 avril 2023
D- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d7
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 1129 du code civil prévoit que, conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407783_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd886a2
18 mai 2006
18 mai 2006
Monsieur X... demande enfin que lui soit alloué une indemnité de 1.500 eu sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle13e chambre
6346597ec024d1adffef7713
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
18 août 2022
Y ajoutant, Condamner Monsieur [X] au paiement d'une somme de 5.000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200669
16 juillet 2020
16 juillet 2020
R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69cab
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 65 du code de procédure civile'dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300572
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf17
21 janvier 2008
21 janvier 2008
, 18 euros à titre de dommages et intérêts et 380 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné in solidum
Source officiellePage 30 sur 64