TA35 · 3ème Chambre — 2 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 sous le n°2105512, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan du  
 2 juin 2021 suspendant son agrément d'assistante familiale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de rétablir son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la commission consultative paritaire départementale a été saisie tardivement après la mesure de suspension ; 
 - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense, l'article 65 de la loi du  
 22 avril 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988, dès lors que la copie de son dossier administratif ne lui a été transmise que deux jours avant la réunion de cette commission, que le dossier administratif ne contenait aucune pièce relative aux faits ayant conduit à la mesure de suspension, qu'elle n'a pas été informée qu'un retrait d'agrément était envisagé à son encontre et que les griefs justifiant la saisine de la commission étaient différents de ceux ayant motivé la mesure de suspension ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le caractère d'urgence ayant motivé la mesure de suspension n'est pas établi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, présentée par le conseil départemental du Morbihan, a été enregistrée le 23 janvier 2023. 
 II - Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 sous le n°2105514, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du  
 30 septembre 2021 retirant son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de rétablir son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la commission consultative paritaire départementale a été saisie tardivement après la mesure de suspension ; 
 - les membres de cette commission ont eu accès à des pièces dont elle n'a pas eu connaissance ; 
 - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense, l'article 65 de la loi du  
 22 avril 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988, dès lors que la copie de son dossier administratif ne lui a été transmise que deux jours avant la réunion de cette commission, que le dossier administratif ne contenait aucune pièce relative aux faits ayant conduit à la mesure de suspension, qu'elle n'a pas été informée qu'un retrait d'agrément était envisagé à son encontre et que les griefs justifiant la saisine de la commission étaient différents de ceux ayant motivé la mesure de suspension ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir maintenir son agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 sous le n° 2105516, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan du  
 7 octobre 2021 prononçant son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de rétablir son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable, qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de son dossier administratif et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de retrait d'agrément du 30 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 IV - Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le n°2200804, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan du  
 21 janvier 2022 retirant son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de rétablir son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la commission consultative paritaire départementale a été saisie tardivement après la mesure de suspension ; 
 - la commission n'a pas été consultée de nouveau préalablement à l'édiction de cette nouvelle décision de retrait ; 
 - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense, l'article 65 de la loi du  
 22 avril 1905 et l'article 1-1 du décret du 15 février 1988, dès lors que la copie de son dossier administratif ne lui a été transmise que deux jours avant la réunion de cette commission, que le dossier administratif ne contenait aucune pièce relative aux faits ayant conduit à la mesure de suspension, qu'elle n'a pas été informée qu'un retrait d'agrément était envisagé à son encontre, que les griefs justifiant la saisine de la commission étaient différents de ceux ayant motivé la mesure de suspension et, enfin, elle n'a pas été informée de son droit d'accès à son dossier administratif ni mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction d'une nouvelle décision de retrait ; 
 - les faits invoqués par le conseil départemental à l'appui de la décision attaquée sont couverts par la prescription ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir maintenir son agrément ; 
 - elle a été prise au terme d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 V - Par une requête, enregistrée les 20 mai 2022 sous le n°2202649, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 186,11 euros, mise à sa charge par le conseil départemental du Morbihan par un titre exécutoire du 18 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est irrégulier en l'absence de précisions sur les bases de liquidation de la créance ;  
 - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie professionnelle entre juin et août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI - Par une requête, enregistrée le 6 août 2022 sous le n°2204058, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Morbihan du  
 11 juillet 2022 prononçant son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à sa réintégration dans les effectifs du conseil départemental dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il n'existe aucun motif réel et sérieux de procéder à son licenciement ; 
 - elle a été prise au terme d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le conseil départemental du Morbihan, représenté par Me Caradeux (SELARL Caradeux Consultants), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 23 août 2022, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, représentée par Me Cacciapaglia, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2204058 et qu'il mette à la charge du conseil départemental du Morbihan la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de Mme B. 
 Une note en délibéré, présentée par le conseil départemental du Morbihan, a été enregistrée le 23 janvier 2023. 
 Par courrier du 7 décembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les requêtes nos 2105514 et 2105516 ont perdu leur objet du fait du retrait de la décision de retrait d'agrément du 30 septembre 2021 et du retrait de la décision de licenciement du 30 septembre 2021. 
 Par un courrier, enregistré le 14 décembre 2022 dans le dossier n°2105516, le conseil départemental du Morbihan a présenté ses observations en réponse au courrier du  
 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dubos, représentant le département du Morbihan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a reçu le 28 mai 2010 un agrément pour exercer l'activité d'assistante familiale. Elle a été employée, à compter du 8 octobre 2010, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Morbihan. Par décision du 2 juin 2021, le président du conseil départemental du Morbihan a suspendu son agrément. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 15 juillet 2021 et rejeté implicitement. Par deux arrêtés du 30 septembre 2021, le président du conseil départemental du Morbihan lui a, d'une part, retiré son agrément et a, d'autre part, prononcé son licenciement. La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de ces deux décisions par ordonnance du 24 novembre 2021 et a enjoint au département du Morbihan de réexaminer la situation de l'intéressée. Une nouvelle décision de retrait d'agrément a été prise à l'encontre de  
 Mme B le 21 janvier 2022, qui a ensuite été licenciée par le département le  
 12 juillet 2022, mais l'exécution de ces décisions a été à nouveau suspendue en référé par des ordonnances des 11 mars et 5 septembre 2022. Enfin, par un titre exécutoire notifié le  
 7 avril 2022, la somme de 2 186,11 euros a été mise à la charge de la requérante par le département du Morbihan. Par six requêtes qui présentent à juger des questions semblables ou connexes et qu'il y a lieu de joindre, Mme B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, ainsi que la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée le 7 avril 2022 par le titre exécutoire du 18 mars 2022 mentionné ci-dessus. 
 Sur l'intervention : 
 2. La Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance a présenté un mémoire en intervention au soutien de la requête n°2204058, développant les mêmes moyens que Mme B. Elle a, par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, portant notamment sur la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres et, plus généralement, des assistants familiaux, intérêt à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la suspension d'agrément du 2 juin 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". L'article L. 421-6 du même code dispose que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies,  
 le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Il peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d'urgence, procéder à la suspension de l'agrément. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une cellule de recueil des informations préoccupantes a transmis le 1er juin 2021 aux services du département du Morbihan un signalement au sujet de faits graves susceptibles d'avoir été commis par le conjoint de  
 Mme B sur un enfant confié. En l'absence de toute précision apportée par le département du Morbihan, le cas échéant en cours d'instance, quant à la nature des faits présumés, aux circonstances de leur commission présumée, à leur éventuelle réitération ou de tout élément permettant d'apprécier qu'une situation d'urgence était caractérisée à la date de la décision de suspension, la décision attaquée ne peut être regardée comme fondée sur un cas d'urgence au sens de l'article L. 412-6 du code de l'action sociale et des familles. Une telle urgence ne saurait être déduite de la seule circonstance qu'une enquête pénale a été mise en œuvre, en l'absence de toute information sur les faits à l'origine de cette enquête. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 citées au  
 point 3. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 juin 2021 du président du conseil départemental du Morbihan prononçant la suspension de l'agrément d'assistante familiale de Mme B doit être annulée. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait d'agrément du 30 septembre 2021 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme B est fondée, en premier lieu, sur le signalement reçu le 1er juin 2021 au sujet de faits graves susceptibles d'avoir été commis par le conjoint de Mme B sur un enfant confié et sur l'ouverture d'une enquête pénale au sujet de ces faits. Le conseil départemental n'apporte toutefois aucune précision quant à la nature des faits présumés et aux circonstances de leur commission présumée. Dans ces conditions, alors que la procédure pénale a été classée sans suite le 3 novembre 2021 au motif que les faits n'ont pas été établis par l'enquête, ce premier motif n'était pas de nature à fonder une décision de retrait d'agrément. 
 8. La décision de retrait d'agrément du 30 septembre 2021 est également fondée sur un motif tiré, d'une part, de l'inadaptation des pratiques professionnelles de Mme B à l'égard de certains enfants confiés et, d'autre part, sur ses difficultés alléguées à adopter un positionnement neutre vis-à-vis des parents des enfants confiés et à coopérer de manière professionnelle avec les équipes pluridisciplinaires de la protection de l'enfance.  
 9. A cet égard, les pièces produites par le conseil départemental, et notamment les notes des 11 septembre 2018, 21 août 2020, 4 octobre et 12 octobre 2020, établies par des éducatrices chargées de l'accompagnement de Mme B, témoignent de propos et pratiques vis-à-vis des enfants confiés parfois non conformes aux aptitudes attendues des assistantes familiales. Il n'est toutefois pas contesté par le conseil départemental du Morbihan que ces manquements concernent trois enfants d'une même fratrie accueillis entre 2015 et 2020 par  
 Mme B, notamment pendant les deux derniers mois de leur accueil, et que de telles difficultés n'ont pas été relevées avec les 34 autres enfants confiés à la requérante depuis 2010, dont 10 en placement principal. De même, les difficultés de communication avec les parents des enfants accueillis, dont se prévaut aussi le département du Morbihan, portent exclusivement sur les relations avec les parents de cette fratrie, sans que des problèmes d'attitude vis-à-vis des parents des autres enfants confiés à Mme B ne soient allégués en défense.  
 10. S'agissant des difficultés à échanger avec les autres professionnels intervenant dans la protection de l'enfance, il ressort des pièces du dossier que les problèmes de coopération ont concernés deux assistantes familiales, chargées en relais de l'accueil d'enfants appartenant à la fratrie déjà mentionnée et que, à l'inverse, neuf assistantes familiales attestent de leurs bonnes relations avec Mme B. De même, les pièces établissant le dialogue difficile de  
 Mme B avec les travailleurs sociaux du département ont trait exclusivement aux échanges relatifs aux enfants de cette fratrie. Si ces pièces, notamment le rapport d'enquête administrative du 28 juillet 2021, révèlent une dégradation, à partir de l'année 2018, de l'aptitude de  
 Mme B à échanger avec les intervenants de l'aide sociale à l'enfance sur les problèmes des enfants de cette fratrie, le courriel de Mme B du 31 mai 2017 démontre que celle-ci était alors en mesure d'informer ces intervenants de manière transparente et précise sur les difficultés rencontrées par les enfants de cette même fratrie. Par ailleurs, le fait que  
 Mme B a, en 2019, mis fin aux consultations de psychologue proposées par les services du département après deux séances ne suffit pas à établir une incapacité à remettre en cause ses pratiques professionnelles.  
 11. Ainsi, les pièces et éléments retenus par le département du Morbihan à l'appui de la décision de retrait d'agrément ne suffisent pas à établir que les difficultés et manquements ponctuels de Mme B dans l'accueil des enfants de la fratrie déjà mentionnée s'étendent à l'ensemble des enfants accueillis à son domicile. Il apparaît au demeurant que d'autres enfants lui ont été confiés en 2020, après que se sont manifestées ces difficultés concernant cette fratrie, et qu'il n'est invoqué en défense aucun manquement s'agissant des enfants accueillis depuis 2020. Si le conseil départemental fait valoir dans ses écritures que des demandes de relais ont été émises par la requérante en 2014 pour certains enfants placés à son domicile, il résulte des courriers de Mme B sollicitant ces relais que ces demandes ne révèlent pas de carence quant à ses compétences d'assistante familiale, alors même que ces relais ont été refusés. Enfin, le compte rendu de la visite du 4 août 2021 à Mme B par deux puéricultures de la protection maternelle et infantile du département, mandatées pour la rencontrer afin d'évaluer la situation en vue de la décision de retrait alors envisagée, mentionne que la requérante " paraît adaptée à la fonction d'assistante familiale, ouverte au dialogue, respectueuse des procédures, de l'institution et des employeurs " et qu'il n'existe aucun risque quant à la poursuite d'accueil de mineurs à son domicile. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme B doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement du  
 7 octobre 2021 : 
 13. Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la décision du président du conseil départemental du Morbihan du 7 octobre 2021 prononçant le licenciement de Mme B est fondée sur le seul motif que son agrément lui a été retiré. Dès lors qu'il résulte des motifs retenus aux points 7 à 12 que la décision de retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme B est illégale, la décision de licenciement du 7 octobre 2021, prise sur le fondement de cette première décision, est entachée d'illégalité par voie de conséquence. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 octobre 2021 prononçant le licenciement de Mme B doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait d'agrément du 21 janvier 2022 : 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme B après que la juge des référés a suspendu une première mesure de suspension est fondée, d'une part, sur le fait que ses pratiques professionnelles dans les rapports avec les enfants confiés ont parfois été inadaptées et, d'autre part, sur ses difficultés à adopter un positionnement neutre vis-à-vis des parents des enfants confiés et à coopérer de manière professionnelle avec les équipes pluridisciplinaires de la protection de l'enfance.  
 17. A cet égard, les pièces produites par le conseil départemental, et notamment les notes des 11 septembre 2018, 21 août 2020, 4 et 12 octobre 2020, établies par des éducatrices chargées de l'accompagnement de Mme B, témoignent de propos et pratiques vis-à-vis des enfants confiés parfois non conformes aux aptitudes attendues des assistantes familiales. Il n'est toutefois pas contesté par le conseil départemental du Morbihan que ces manquements concernent trois enfants d'une même fratrie accueillis entre 2015 et 2020 par Mme B, notamment pendant les deux derniers mois de leur accueil, et que de telles difficultés n'ont pas été relevées avec les 34 autres enfants confiés à la requérante depuis 2010, dont 10 en placement principal. De même, les difficultés de communication avec les parents des enfants accueillis, mentionnées par le conseil départemental, portent exclusivement sur les relations avec les parents de cette fratrie, sans que des problèmes d'attitude vis-à-vis des parents des autres enfants confiés à Mme B ne soient allégués par le conseil départemental du Morbihan.  
 18. S'agissant des difficultés à échanger avec les autres professionnels intervenant dans la protection de l'enfance, il ressort des pièces du dossier que les problèmes de coopération ont concernés deux assistantes familiales, chargées en relais de l'accueil d'enfants appartenant à la fratrie déjà mentionnée et que, à l'inverse, neuf assistantes familiales attestent de leurs bonnes relations avec Mme B. De même, les pièces établissant le dialogue difficile de  
 Mme B avec les travailleurs sociaux du département ont trait exclusivement aux échanges relatifs aux enfants de cette fratrie. Si ces pièces, notamment le rapport d'enquête administrative du 28 juillet 2021, révèlent une dégradation, à partir de l'année 2018, de l'aptitude de  
 Mme B à échanger avec les intervenants de l'aide sociale à l'enfance sur les problèmes des enfants de cette fratrie, le courriel de Mme B du 31 mai 2017 établit que cette dernière était alors en mesure d'informer ces intervenants de manière transparente et précise sur les difficultés rencontrées par les enfants de cette même fratrie. Par ailleurs, le fait que  
 Mme B a, en 2019, mis fin aux consultations de psychologue proposées par les services du département après deux séances ne suffit pas à établir une incapacité à remettre en cause ses pratiques professionnelles.  
 19. Ainsi, les pièces et éléments ainsi retenus par le département du Morbihan à l'appui de la décision de retrait d'agrément ne suffisent pas à établir que les difficultés et manquements ponctuels de Mme B dans l'accueil des enfants de la fratrie déjà mentionnée s'étendent à l'ensemble des enfants accueillis à son domicile. Il apparaît au demeurant que d'autres enfants lui ont été confiés en 2020, après que se sont manifestées ces difficultés concernant cette fratrie, et qu'il n'est invoqué en défense aucun manquement s'agissant des enfants accueillis depuis 2020. Si le conseil départemental fait valoir dans ses écritures que des demandes de relais ont été émises par la requérante en 2014 pour certains enfants placés à son domicile, il résulte des courriers de Mme B sollicitant ces relais que ces demandes ne révèlent pas de carence quant à ses compétences d'assistante familiale, alors même que ces relais ont été refusés. Enfin, le compte rendu de la visite du 4 août 2021 à  
 Mme B par deux puéricultures de la protection maternelle et infantile du département, mandatées pour la rencontrer afin d'évaluer la situation en vue de la décision de retrait alors envisagée, mentionne que la requérante " paraît adaptée à la fonction d'assistante familiale, ouverte au dialogue, respectueuse des procédures, de l'institution et des employeurs " et qu'il n'existe aucun risque quant à la poursuite d'accueil de mineurs à son domicile. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article  
 L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles 
 20. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan retire l'agrément d'assistante familiale de Mme B doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement du  
 11 juillet 2022 : 
 21. Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de son article L. 422-1 : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. () ". 
 22. En l'espèce, la décision de licenciement de Mme B, prise le 11 juillet 2022 par le président du conseil départemental du Morbihan, est fondée, d'une part, sur le fait que ses pratiques professionnelles dans les rapports avec les enfants confiés ont parfois été inadaptées et, 
 d'autre part, sur ses difficultés à adopter un positionnement neutre vis-à-vis des parents des enfants confiés et à coopérer de manière professionnelle avec les équipes pluridisciplinaires de la protection de l'enfance. 
 23. Il résulte des motifs retenus aux points 17 à 19 que ces griefs, qui sont identiques à ceux fondant la décision de retrait d'agrément du 21 janvier 2022, ne caractérisent pas une inaptitude de Mme B à exercer l'activité d'assistante familiale du fait d'une insuffisance professionnelle.   
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de licenciement de Mme B, prise le 11 juillet 2022 par le président du conseil départemental du Morbihan, doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 18 mars 2022 : 
 25. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 26. Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 18 mars 2022, par lequel le département du Morbihan met à la charge de Mme B la somme de 2 186,11 euros, indique comme objet qu'il porte sur un remboursement de trop-perçu de juin à septembre 2021, sans préciser l'origine de ce trop-perçu ni les modalités de calcul de cette somme. Le courriel du  
 4 mars 2022, adressé antérieurement par les services du département à Mme B, précise pour sa part que le trop-perçu résulte du fait que son congé de maladie, requalifié ultérieurement en accident de travail, a donné lieu à une indemnisation plus grande de la part de la Sécurité sociale du fait de cette requalification, de sorte que le complément de salaire restant à la charge de l'employeur devait être réduit en proportion. Si ce courriel indique qu'une somme de  
 4 129,95 euros a été versée à tort par le département, alors que seule la somme de 1 383 euros devait être versée, il ne donne aucune indication sur les modalités de calcul de cette somme. Dès lors que ni le titre de perception du 18 mars 2022, ni le courriel du 4 mars 2022, ni aucune autre pièce adressée à Mme B avant l'émission du titre litigieux ne lui ont permis de discuter les bases de liquidation de sa dette, la requérante est fondée à soutenir que le titre attaqué méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 27. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B doit être déchargée de la somme de 2 186,11 euros mise à sa charge par le titre de perception du 18 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 28. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 29. D'une part, l'annulation des décisions du 21 janvier 2022 et 30 septembre 2021 par lesquelles le président du conseil départemental du Morbihan a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme B a pour conséquence que ces décisions sont réputées n'être jamais intervenues et que l'intéressée se retrouve titulaire de l'agrément qui lui avait été délivré en qualité d'assistante familiale le 28 mai 2010. Elle n'implique donc, par elle-même, aucune mesure d'exécution. 
 30. D'autre part, l'annulation des décisions de licenciement de Mme B, prises les 11 juillet 2022 et 7 octobre 2021 par le président du conseil départemental du Morbihan implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation retenu, que l'intéressée soit réintégrée dans les effectifs du département du Morbihan. Il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à l'exécution de cette mesure, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 3 000 euros à verser à Mme B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le département du Morbihan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 33. Enfin, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, intervenante en demande, n'étant pas partie à la présente instance, ces mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Morbihan la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
    
    
 D É C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : L'intervention de la Fédération Nationale des Assistants Familiaux et de la Protection de l'Enfance est admise. 
 Article 2 : La décision du président du conseil départemental du Morbihan du 2 juin 2021 suspendant l'agrément d'assistante familiale de Mme B, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, la décision du 30 septembre 2021 retirant son agrément d'assistant familiale, celle du 7 octobre 2021 prononçant son licenciement, celle du  
 21 janvier 2022 retirant son agrément d'assistante familiale et celle du 11 juillet 2022 prononçant son licenciement sont annulées. 
 Article 3 : Mme B est déchargée de la somme de 2 186,11 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 18 mars 2022. 
 Article 4 : Il est enjoint au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à la réintégration de Mme B dans les effectifs du département du Morbihan dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le département du Morbihan versera la somme de 3 000 euros à Mme B sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par le département du Morbihan et par la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département du Morbihan et à la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. C        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105512, 2105514, 2105516, 2200804, 2202649, 2204058