TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-534 du 02 novembre2021,l'arrêté n° 2021-539 daté du 09 novembre 2021,la décision du 28 février 2022 sur recours gracieux ,l' arrêté de prolongation de disponibilité d'office du 09 février 2002 au 08 mai 2022,le refus de congé longue maladie à compter du 09 novembre 2020,la disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 09 novembre2021,d'enjoindre à la commune de l'Isle D'Abeau de la placer en congé longue maladie au 09 novembre 2020 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux, retraite et au rappel de ses traitements dans le délai de 1 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; sans préjudice de ses droits au titre de la demande de maladie professionnelle qui est en cours d'étude,à titre subsidiaire,d'ordonner une nouvelle expertise médicale à confier à un psychiatre afin, au vu des éléments médicaux, de dire si son état de santé relève d'un congé de longue maladie et mettre les frais de cette expertise à la charge de l'administration enfin de condamner la commune de l'Isle D'Abeau à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la commune de l'Isle d'Abeau,par son conseil, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2023 ,Mme A déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance  de  Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de l'Isle d'Abeau. 
 Fait à Grenoble le 3 mars 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2202649