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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
Le TUE a ainsi rappelé que « C'est au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 qu'il incombe d'établir les circonstances qui permettent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319
22 mars 2017
22 mars 2017
En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre A
613725d9cd58014677420fe1
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 423-1 du code de l'urbanisme pour présenter sa demande de permis de construire.
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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