de justice de l'Union européenne, selon la procédure d'urgence prévue à l'article 23 bis du statut de la cour, de la question préjudicielle suivante : " au regard des articles 4, 19 et 47 de la charte

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 707 et 720 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette même loi : 6.

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B qu'il envisageait d'ordonner, sur le fondement des articles D. 332 et L. 728-1 du code de procédure pénale, la retenue d'une somme de 180,41 euros sur son compte nominatif en raison des dégradations

721-5, L. 722-3, L. 722-7, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, L. 732-8, L. 741-1 à L. 741-9, L. 744-1, L. 744-4, L. 744-6, L. 751-9, L. 751-10 et L. 754-1 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des

506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Osvaldo X... a bénéficié d'une mesure de libération

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 59, VI, de cette même loi : 6.

[B] soit examinée à nouveau en considération des dispositions de la loi nouvelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal et 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa

des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ; b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D. 143-2, D. 145

janvier 2007, Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et