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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115655
3 juillet 2020
3 juillet 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
26 juillet 2018
des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
2 mai 2012
[K] les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, de 83 € au titre du remboursement des frais téléphoniques et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201881
6 décembre 2012
6 décembre 2012
809, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE le juge des référés a pouvoir pour prendre les mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 92 du règlement opérationnel du SDIS du Nord, du comité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109287_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2101914_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103000_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code civil ; - STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203519_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201332_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2401298_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, comme base légale du refus d’imputabilité en litige.
Source officiellePage 30 sur 304