Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

L332-1 ancien du Code de la consommation.

visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

Par déclaration du 7 octobre 2025, l'AGS - [10] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

à la minute de l'ordonnance en violation des article R. 12-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du Préfet, déclarant

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les demandes de la SASU OCCITANIA IMMOBILIER Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil et les pièces jointes au dossier le tribunal : * Constate que les travaux exécutés

Frédéric X... à l'égard de la société Sovetra, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

entière à compter du 13 décembre 2017 ; - Condamne la société GSB aux dépens d'instance et d'appel ; - Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, Vu les causes sus-énoncées, DECLARER la société ETABLISSEMENTS

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

la prescription quinquennale pour le paiement des salaires (L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code

MOTIFS DE LA DECISION: 7.