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19 315 résultats pour « Article Annexe II, 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.

Source officielle

Page 30 sur 966

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201975

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

/ II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100646

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de divorce qui fondait la saisie attribution et a ainsi violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1351 du Code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300437_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10121

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617649

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'Acquéreur auprès du Cédant avant l'expiration jusqu'au 30 juin 2009 inclus, à l'exception des réclamations en matière d'Impôts et en matière sociale ainsi que les réclamations fondées sur les Articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

S'agissant du prêt immobilier du 30 mai 2012, l'article R. 313-1 II du code de la consommation prévoit la communication à l'emprunteur : du taux de période, à savoir le taux d'intérêt pour la durée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202575_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

Source officielle