Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 704 résultats pour « Article D31-10-3-1 Code de la construction et de l'habitation »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 704 résultats pour « Article D31-10-3-1 Code de la construction et de l'habitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 2
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.
Article R4216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
Article 1
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage
Article Annexe I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
Article 14-1
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation
Article GN 11
Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Article R411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87
Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 1
Article 2
de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Article 26
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.
Article R462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09
de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Article L600-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 102
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-1 , Art. L324-1 II bis.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L.
Article L98 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 52
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
Article R442-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont conformes aux critères définis au 1°
Article 53
I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
-Les caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation sont fixées selon les modalités fixées en annexe I.
Page 30 · 114 704 résultats