En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article 5

—

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article R1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux articles R. 1424-19 et R. 1424-26 du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Code du tourisme

Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

Article L1274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. "

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023

Article 6

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

dotation mentionnée au 2° de l'article du L. 162-22-19, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15-2 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

complémentaire d'assurance invalidité-décès : articles 9 et 12) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (statuts du régime invalidité-décès : article 11) ; - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs

Article R335-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R. 335-21.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Code de l'énergie

Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent

Article 12

—

Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

Article 1

—

L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.

Article 12

—

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie : II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 Art. 2

Article D222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie.

Article 47

—

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Page 30 · 77 215 résultats

← Précédent Suivant →