Codes de loi français

Article D15-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28

Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure

Article R717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives

Article L1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Article 1

Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

Article R731-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale

Article R4453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé

Article 3

Dès que l'autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Article Annexe 1

pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

-Pour l'application de l'article L. 732-4, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités journalières au titre d'une ou

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers en vue d'occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle

Article 77

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-26, Art. L815-29, Art. L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.

Article L332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs

Article Annexe II : Tableau n° 15 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme objectivé par explorations