Au préalable, la cour relève que les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS invoqués par M.

X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [L] est condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les

préfecture de Paris, auquel incombe seulement la préparation des décisions du préfet ; que celui-ci peut déléguer sa signature, en vertu de l'article 4 du décret susmentionné "aux directeurs, sous-directeurs

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

T... et le syndicat SUD PTT 77 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ; Dit que sur les diligences du procureur général près

1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 précités, d’une part, que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1779, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, 1 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS

Motifs  L'article L631-15 du code de commerce dispose que 'au plus tard au terme d'un delai de deux mois a compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Vu : l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

euros ; elle réclame une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile