AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
7 avril 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 30 sur 135
Avis
CADA:20163946
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission émet donc un avis favorable sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations
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