Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-335 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[T] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

de 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Mme [O] [E] aux entiers dépens d'appel et de première instance.

Quelle que soit la suite réservée par Mme A à cette proposition, celle-ci ne permet pas de regarder comme remplie la condition d'urgence particulière, exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En son article 25 (tel que l’ont modifié les lois n o 22 et 228 de 1981), le chapitre 51 du code de procédure judiciaire interdit dans certains cas la reformatio in pejus: "Sur appel du prévenu, ou du

[T] [O] à verser à Mme [C] [R] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute M.

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres