Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) »

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article 1242 du code civil stipule dans son alinéa 1 que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

, ni-sous-officier de gendarmerie ne pouvant bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du code pénal résultant de l’application de l’article L 2388-3 du code de

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sous astreinte de 150 euros par jour de retard

articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, et des dispositions de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences

Il résulte de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Par une ordonnance du 8 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.

Par une ordonnance du 8 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431 33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles sont entachées d'une violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la directive du 13 décembre 2011 ; - l'étude d'impact est insuffisante et méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-4 du code de l'environnement s'agissant de la présentation des impacts visuels

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.