L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant des articles L.131-7 et R.133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que ses rapports avec l'Etat et non avec les cotisants, ni un principe de proportionnalité entre les cotisations

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un recours en rectification d'erreur matérielle en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, la cour a porté cette somme à 134 389 euros par un arrêt du 10 octobre 2007 ;

-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

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des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

B une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

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D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; / 2° Rejet les requêtes ne relevant manifestement