Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
15 avril 2025
[G] [V] et Mme [J] [V] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Je relève enfin d'office en application de l'article 125 du Code de procédure civile et R.142-1-A du code de la sécurité sociale l'irrecevabilité de la contestation par la société [11] de la décision du
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société CNP assurances la part de responsabilité imputée par le tribunal à la société Connect pour les travaux
Source officielleCour d'Appel
écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z
6253c9a7bd3db21cbdd88ef6
9 février 2007
9 février 2007
R143-2-15o du Code du Travail ; que Denis Y...a donc droit, sur le fondement des articles L 223-1 et L 223-11 du Code du Travail, au paiement des congés payés afférents temps de travail effectif rémunéré
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de cette lettre que l’inspecteur du recouvrement, [X] [E], a visé les articles L.133-4-5 et L.133-4-2 du Code de la Sécurité Sociale et a précisé à la SAS [10] que cette lettre « constitue la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
20 février 2019
de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2018, en audience publique
Source officiellePage 30 sur 36