Codes de loi français

Article 422-84

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu

Article 5-2

Pour l'application du II de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article D314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34 III.

Article 4

- Code monétaire et financier Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : I-Code monétaire et financier Art. L621-12 II.

Article 521-1

I. - Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 8° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF

Article 2015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 40

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement

Article 12

Lorsqu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise des méthodes adaptées et applique les dispositions de ces articles de manière analogue ou identique

Article 10

L. 511-89, L. 511-92 à L. 511-97 ou L. 533-31 à L. 533-31-3 du code monétaire et financier ; ad) Comité des nominations : comité mentionné aux articles L. 511-89 et L. 511-98 à L. 511-101 du code monétaire et financier ; ae) Comité des rémunérations

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

L. 612-30 à L. 612-39 du code monétaire et financier.

Article 238-5

l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de celles mentionnées au 1°

Article 325-33

L’association mentionnée à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.

Article 223-22 A

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les

Article 424-5

du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Article 422-174

Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des

Article R452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles