Codes de loi français

Article 6

Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.

Article 5

A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros.

Article 2113-5

Les fonctionnaires candidats à un poste dont les attributions comportent l'exercice d'une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.

Article 35

Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.

Article 5

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les coefficients prévus à l'annexe I (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 euros.

Article 1

Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.

Article 1

Le classement hiérarchique des grades des personnels de La Poste figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau.

Article 9

Le corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quinze échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons.

Article R717-81-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Les aires de travail affectées aux équipements de travail utilisés à poste fixe sont choisies, aménagées et organisées dans des conditions de nature à assurer la sécurité des intervenants et des personnes.

Article D211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.

Article R6123-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des femmes avant et après l'accouchement.

Article 19

Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

LEGIARTI000051100012

ANNEXES 13° Les enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore aux postes de travail du contrôleur de la circulation aérienne, de l'agent d'information de vol ou de l'agent AFIS.

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.

Article R812-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 10

Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Article R3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :

Article R911-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.