d'éviction due à un locataire commerçant ne pouvait être payée par équivalence et qu'il ne pouvait pas y avoir lieu à réparation du préjudice du preneur au moyen d'offres de nouveaux locaux ou de nouveaux baux

susvisé; 2°) qu'en se fondant sur une autorisation de fabriquer, conserver et vendre les munitions, délivrée par le préfet dans le cadre d'un régime de police indépendant de la réglementation sur les baux

second moyen, pris en ses deux branches : Attend la société Saint-Marceaux reproche aussi à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur qui bénéficie du statut des baux

commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

antérieure à la cession du fonds de commerce et qu'ils étaient par conséquent inopposables à la société Vacancéole Méditerranée, après avoir pourtant constaté que les congés avec refus de renouvellement des baux

domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [I], épouse [L], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-15.661 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux

qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

fois en sa qualité d'usufruitier tenu des grosses réparations de l'immeuble aux termes de l'acte constitutif de l'usufruit instrumenté par le même notaire et en sa qualité de bailleur au titre des huit baux

[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels

OPTIMA DSI La Société OPTIMA DSI SARL dont le siège social est sis [Adresse 1], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON

civile, rejette les demandes respectives des sociétés East Balt et Vedior Bis ; les condamne, in solidum, à payer à M.

Pecchioli, juge des référés ; les observations de Me Ballu qui explique que sa cliente a tenté de trouver une issue amiable avec la préfecture, avant de saisir le juge des référés.

A..., représenté par Me Ballu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire

siège est [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Laporte ball-trap

Export, que les bagues d'identification soient changées alors que les bovins étaient placés sous sa garde, que les certificats sanitaires leur attribuant une origine irlandaise fausse lui soient envoyés

par acte du 27 juillet 2012, reprochant au preneur d'avoir édifié, sans son accord ni autorisation administrative, diverses constructions supplémentaires, elle a saisi le tribunal paritaire des baux

intérieur du local en vue de l'exploitation future du bar à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux

X... dans la résiliation des baux en cours pour les semi-remorques et entrepôts à effet du 15 janvier 1995, au prétexte qu'il s'agit de mesures normales compte tenu de la perte des marchés, sans caractériser