Bernard de X... Saint Cyr, demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M.

Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 5 juin 2003 laquelle a jugé qu'un nouveau contrat de bail s'est renouvelé pour 9 ans, à compter du 1er janvier 1992.

Bernard CHEVALIER, président et par M. Aymeric PINTIAU, greffier. Par acte sous seing privé en date du 28 février 2013, M. [H] a donné à bail à M. [X] des locaux commerciaux situés [Adresse 1].

SUR CE Bernard X... exploite sur la Commune de ROUSSON un élevage d'ovins et une culture de cucurbitacées, sur 85 ha.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PREMIER PRÉSIDENT : Monsieur Bernard VALETTE CONSEILLER : Monsieur Patrice BRESCIANI CONSEILLER : Madame Odile LEGRAND GREFFIER D'AUDIENCE

Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M.

Bernard Y..., demeurant 10, Park Marc'h du Pleuven à Fouesnant (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6eme chambre, section A), au profit de : 1°)

Bernard F..., 2°) Mme Liliane H..., demeurant ensemble ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Bernard X..., demeurant ... les Sables d'Olonne (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR

Bernard X..., demeurant ..., héritier de M. Y...

sa demande de transfert du bail.

EXFRET 44 Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002YEF INTIMEES Organisme URSSAF D'ALSACE Prise en la personne de ses représentants

Bernard Y..., demeurant ... Cauderan, 4 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., 5 / M.

Y... dressé le 16 décembre 1988 et non contesté par les époux Z..., permettait de constater l'absence d'un bail à leur profit, qu'il résultait des documents que M.

Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

IN’IL Représentant : Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Monsieur [P] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société SCI Martin.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représentée par Me Vincent PERRAUT de la SCP BOITELLE, HOCQUARD &