conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, un contrat de sous-traitance stipulant que cette société apportait au sous-traitant la garantie de la Banque de Paris et des Pays-Bas

mars 1995), que la société Cérafrance céramiques et grès de Normandie (société Cerafrance) a chargé la société SCAC Transport international (société SCAC) du transport d'une machine de France aux Pays-Bas

guelte, qui ne pouvait être inférieure à celle du coefficient 160; qu'à compter du premier février 1990, la société a modifié les modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas

[F] [R] a été interpellé le 3 février 2020 à Rotterdam (Pays-Bas) en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 23 décembre 2019. 3.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-20.537 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

4] (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 18 octobre 2017 faisant état notamment d'un chef de redressement relatif au calcul de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

de base en 2020

des salariés concernés étant conservé, les documents suivants : - un tableau contenant la liste des salariés hommes et femmes présents dans l'entreprise, titulaires à l'entrée en fonction d'un diplôme BAC

conformément aux dispositions légales, en raison de la carence de l'employeur qui ne leur avait pas communiqué les éléments permettant de le faire, de sorte que leurs calculs avaient été opérés sur la base

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Plan de chasse - Nombre d'animaux pouvant être tués fixé très bas

unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale (BAM) ; que la seconde redevance est relative à son activité de café ou restaurant avec diffusion d'une musique de sonorisation constituant

E... qui lui avait fait connaître son fournisseur aux Pays-Bas ; que par la suite il avait effectué quatre voyages pour le compte de Ouassini G...

d'une décôte de la valeur de l'immeuble de 5 %, soit 50 000 euros, et que la perte de chance d'avoir pu obtenir une baisse du prix sur la base de cette décôte est de 40 %, soit un préjudice indemnisable