The applicant had incited his friend to commit espionage on behalf of the former German Democratic Republic.

The applicant had also gone to a bakery with a gun and asked for money on behalf of the terrorist organisation.

The first applicant lodged the application on his own behalf and on behalf of his daughter, who was underage at the material time. 7.

    The second and third applicants complained on their own behalf and on behalf of the first applicant under Articles 2 and 5 of the Convention.

It noted, without going into further detail, that the applicants had been entitled to claim compensation on behalf of their deceased father.

In the case of Validity Foundation on behalf of T.J. v.

He finally opined that in order to conclude that non-members of an illegal organisation had committed an offence on behalf of that illegal organisation, there should be a decision to commit an offence

H, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

F A actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n° 2, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

(c) and (d) of the Convention, about the overall fairness of the trial, in particular that he was unable to question a witness against him and that the trial court refused to hear a witness on his behalf

As she had previously been granted an Austrian Schengen visa on behalf of Hungary, the Migration Agency decided to transfer her to Hungary under the Dublin Regulation.

B..., représenté par Me Béchaux, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

B A, représenté par Me Bechaux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

B..., épouse A..., représentée par Me Bechaux, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Béchaux, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B et la société Iso Mont Blanc, représentés par Me Bechaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions

B E, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à

C B, représenté par Me Bechaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité