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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372209cd580146773f9b52

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Bruno Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00387

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

à l'AGRASC aux fins d'alinéation, prévue par le deuxième alinéa de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, suppose que la conservation en nature de ce bien ne soit plus nécessaire à la manifestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200554

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

visés par le séquestre conservatif ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée que si la banque justifie avoir auparavant et totalement exécuté les autres biens bénéficiant d'une mesure de

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1269

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z..., mariés en 1964 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Par acte authentique du 27 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01260

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2] dont est propriétaire M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300271

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

de la communauté ; qu'en déclarant irrecevable l'action en démolition affectant le bien appartenant à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation ne peut porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que les dispositions de l'article 706-150 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mais le vendeur, qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété à l'encontre de son acheteur qui a cédé les biens à un sous-acquéreur, peut revendiquer les biens en nature entre les mains du sous-acquéreur

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f97

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00146

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... déclare que les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement au-dessous de leur valeur ; que la défense de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100406

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), par acte notarié du 11 septembre 2014, Mme [M] et Mmes [T] et [B] [X] (Mmes [X]) ont vendu un bien immobilier dépendant de la succession de [N]

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00302

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur, bien que cette commission ait été décidée selon convention du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100497

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Si le défunt était ressortissant de l'un de ces Etats ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour

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CC

comm

61372354cd58014677408642

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé, pour conserver ses droits à l'égard de la caution

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CC

comm

61372399cd5801467740bded

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

(tribunal de grande instance de Marseille, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble sis à la Bedoule (13) sous le régime des marchands de biens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05214

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Q..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en restitution de biens ; La COUR, statuant après

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300569

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

qui doit être caractérisée par des actes matériels si bien qu'en relevant que les différents acquéreurs étaient entrés en possession en vertu d'un juste titre et que la prescription acquisitive abrégée

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CC

cr

613725fccd5801467742215c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

sans contacter l'agence et donc, sans payer le prix de 950 francs, mais encore portée après description du bien, elle était de nature à laisser croire que l'annonce proposait un immeuble situé dans le

Source officielle