Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 13/04/2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article

, Vu l'arrêt de cette chambre du 17 mars 2010 ayant ordonné une mesure de médiation, laquelle n'a pas abouti, Vu les dernières conclusions du 12 août 2010 des sociétés appelantes, Vu les dernières

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

FRANCE - EDF -, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

de Me Marie-Christine GHAZARIAN HIBON, avocat au barreau de Paris , toque : E1197 INTIMÉ Monsieur [N] [U] [R] chez INSER-ASAF [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : A.

Vu la déclaration d'appel déposée le 11 octobre 2010 par M. [D] [F] . Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - condamner M.

582022265 Partie demanderesse : comparant par Me François DUPUY Avocat ([Localité 1] ET : SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte

le 02 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : E N° RG : 21/00186 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Xavier CHILOUX

En l’affaire Chaineux c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   A.B. Baka , président ,     J.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

n° 10/08650 APPELANTE Madame [X] [V] [F] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] (ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE) Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Vu l'appel interjeté le 27 mars 2001 par la société S.P.C.

EUROSUD venant aux droits de PARFIF France agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège 84 bis, avenue du Général Leclerc - 78220 VIROFLAY représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre Madame CHAILLET, Conseiller Monsieur REYNAUD, Conseiller GREFFIER LORS DES Y... : Monsieur GUINART Y... à l'audience publique du 5 Février 2003,

Vu l'ordonnance rendue en date du 26 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui a maintenu

FRANCHISING GROUP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 71/79 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître VASSEUR

Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 334 INTIMEE SCP [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX