AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372213cd580146773fa04e
7 avril 1994
7 avril 1994
Henri Y..., demeurant à Silly Le Long (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la compagnie Air France, dont
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01d
5 décembre 2007
5 décembre 2007
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Eric Z... ... 92800 PUTEAUX représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jocelyne COSTA
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